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Propriété en volume : un arrêt de principe

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Il s’agit d’une ferme en région liégeoise.

Le père et son épouse décident de faire donation à leurs deux enfants d’une partie de la bâtisse. À cet effet, ils divisent l’immeuble en trois parties : 

  •  Un appartement pour le premier fils,
  • Un appartement pour le second fils,
  • Le reste en indivision familiale.

Et les donateurs se réservent la propriété du dessous (notamment les caves).

De fait, les fondations contenaient un équipement d’usage commun (chauffage) qui ne pouvait être privatisé.

Cela s’est réalisé sans constituer une copropriété.

Un litige nait du fait que l’un des fils veut privatiser les sources d’énergie (chauffage, eau et électricité).

Cet équipement est situé sous son lot.

Le juge d’instance considère que le demandeur est propriétaire du sous-sol en application de l’article 552 du Code civil.

Les caves où se trouvent les installations en question lui appartiennent donc.

Le jugement est réformé par la Cour d’appel de Liège.

La Cour juge que le demandeur n’est pas propriétaire de la cave, celle-ci n’étant pas concernée par la donation.

Le demandeur forme un pourvoi en cassation.

C’est la seconde branche du moyen unique qui nous intéresse. 

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