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Législations – réglementations

Exonération de responsabilité de l’architecte à l’égard de l’acquéreur final

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On rencontre parfois la clause suivante dans les missions d’architecture :

« La réception provisoire accordée aux entrepreneurs, fut-ce avec réserves, constituera le point de départ de la garantie décennale de l’Architecte pour les travaux de nature à engager celle-ci conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil. Cette réception décharge l’Architecte des vices cachés non concernés par l’article 1792 ».

C’est la dernière phrase qui pose un problème. 

La médiation et le bref délai en matière de vices cachés

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Dans les litiges, les avocats doivent inciter leurs clients à envisager la médiation.

C’était d’abord une obligation déontologique (recommandation du 8 novembre 2005 du Conseil de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et recommandation du 9 mai 2005 de l’O.B.F.G.)

C’est à présent devenu une obligation légale. 

La retenue sur prix et consignation-séquestre jusqu’à régularisation urbanistique – la condition suspensive de « propreté urbanistique ».

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Les parties découvrent une infraction d’urbanisme avant l’acte authentique de vente.

L’acquéreur exige un règlement avant de réitérer la vente en forme authentique.

Comme il se doit, le notaire conseille impartialement les parties ; pour sauver la vente, le notaire préconise une clause de ce type : 

Changer les châssis

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À Bruxelles, le remplacement des châssis de façade doit être couvert par un permis d’urbanisme selon l’article 98, § 1, 2°, CoBAT. Il s’agit en effet de la « modification (…) extérieure d’un bâtiment. »

On dit souvent qu’il faut les réaliser à l’identique.

En réalité c’est pour être dispensé de permis que cette condition doit être rencontrée.

Qui répare le mur ?

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Si le mur n’est pas mitoyen, c’est son propriétaire qui doit veiller à ce qu’il ne menace pas ruine (art. 1386 du Code civil). Il doit donc réparer.

Si le mur ne fait pas ruine, à savoir que ses éléments ne menacent pas de choir, le propriétaire s’il est gardien doit encore veiller à ce que le mur ne cause aucun dommage aux tiers (art. 1384, alinéa 1, du Code civil).

Attention! Nouvelle taxe de la sabam concernant la musique sur chantier

Musique sur les lieux de travail

Nouvel accord avec la SABAM

La concertation menée sous l'égide du ministre des Entreprises, Vincent Van Quickenborne, a abouti le 2 novembre dernier à la signature d'un accord entre les organisations d'employeurs FEB-UNIZO-UCM et la SABAM-SIMIM portant sur la diffusion de musique dans les entreprises et sur le paiement de droits d'auteurs y afférents.

L'accord prévoit notamment l'application d'un tarif préférentiel (-30%) pour les entreprises qui enverront leur déclaration dans les délais requis, ainsi que l'exonération complète des droits pour les entreprises qui occupent au maximum 8 travailleurs.

Les entreprises qui auraient déjà fait une déclaration sur la base du courrier envoyé en août dernier par la SABAM recevront un nouveau courrier adapté aux dispositions du nouvel accord.

Il est important de noter que cet accord n'est pas contraignant et que toute entreprise reste donc libre de ne payer aucun droit d'auteur si elle estime ne pas être soumise à l'application de la législation, ou de demander un règlement tarifaire spécifique qui serait mieux adapté à sa situation particulière.

Info:
Des informations plus détaillées seront disponibles prochainement dans une circulaire transmise aux groupements, dans un article à paraître dans «Construction» et sur le site web de la Confédération.

Permis d'urbanisme: assouplissement de l'instruction des demandes

 

Etant donné la complexité de la réglementation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le Ministre Henry demande aux administrations communales de faire preuve de plus de souplesse dans l'instruction des demandes de permis afin de ne pas bloquer davantage l'octroi des permis. Une circulaire sera adressée aux communes début janvier à ce propos en attendant une évaluation globale du CWATUPE durant 2010.

Simplification administrative

Les gouvernements wallon et de la Communauté française ont élaboré un plan d'actions afin de réduire, d'ici 2014, les charges administratives pour les admministrations et les usagers, dont les entreprises. Ces actions portent entre autres sur les différents formulaires en ligne, sur la simplification de la réglementation et sur le portail Marchés publics. Il reste à espérer que les actions envisagées soient réellement mises en oeuvre, avec une véritable implication des administrations afin que l'objectif poursuivi soit atteint.

CWATUPE - Report de l'entrée en vigueur du permis d'urbanisation

Le nouveau régime du permis d'urbanisation, adopté sous la précédente législature et qui remplace le régime du permis de lotir, devait entrer en vigueur au 1er janvier 2010. Etant donné les multiples demandes  de clarification de la matière de la part des divers acteurs concernés, le Ministre Henry, en charge de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, a estimé plus opportun de reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives au permis d'urbanisation au 1er septembre 2010, et ce, afin de répondre aux difficultés de mise en oeuvre et de faciliter la transition entre les deux régimes. En outre, le Ministre veillera à ce que l'entrée en vigueur de ce nouveau régime s'accompagne de mesures concrètes adéquates, qui permettront d'appréhender au mieux les modifications qu'il implique (tels que séances de formation, vade-mecum,...).

CWATUP - Résumé des principales modifications

source: Union des Villes et Communes de Wallonie. ici

Cwatup - L’Union des Villes et Communes de Wallonie organise des formations et obtient le report de l’entrée en vigueur du permis de lotir nouvelle mouture

La plus importante réforme du Cwatup de cette législature, appelée communément "Resa ter", vient d'être publiée au Moniteur belge, ce 2 juin (notice inforum n°238104). Ce décret emporte de profondes modifications à l'ensemble des outils de l'aménagement du territoire. Il va imposer de repenser globalement la mise en œuvre de la politique de l'aménagement du territoire au niveau local.

Les modifications apportées au Cwatup, et qui entrent en vigueur le 12 juin 2009, peuvent se résumer en 15 points:

 

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