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Législations – réglementations

Prévention incendie - Quelles règles et normes belges respecter ?

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En Belgique, différents niveaux de pouvoir édictent des réglementations relatives à la sécurité incendie : Etat fédéral, Régions, Communautés et/ou autorités communales. Les normes, les STS et les NIT comportent également de nombreuses recommandations en la matière. Cet article résume les principales directives. 

Le CoDT, un nouveau regard sur les infractions urbanistiques.

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Le saviez-vous ? Depuis l’entrée en vigueur du Code de Développement Territorial (CoDT), certaines infractions urbanistiques peuvent être absoutes.

La mise en place de cette règlementation a permis de soulager certains propriétaires. En effet, un grand nombre d’habitations wallonnes sont entachées d’une infraction urbanistique ce qui engendrait, jusqu’à présent, beaucoup de problèmes lors de la mise en vente de celles-ci. 

Propriété en volume : un arrêt de principe

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Il s’agit d’une ferme en région liégeoise.

Le père et son épouse décident de faire donation à leurs deux enfants d’une partie de la bâtisse. À cet effet, ils divisent l’immeuble en trois parties : 

Quelle indexation pour le revenu cadastral ?

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1,8230, c’est le chiffre clé par lequel votre revenu cadastral sera multiplié pour l’exercice d’imposition 2019. Il a été fixé par la circulaire 2019/C/7 en matière de précompte immobilier du 29/01/2019.

Depuis, 1991, ce coefficient d’indexation permet de lier le calcul du précompte immobilier à l’évolution des prix à la consommation.

Le dommage dû par le sous-traitant défaillant peut-il dépendre d’une clause du contrat entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur ?

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Le sous-traitant avait mis en œuvre un béton qui ne correspondait pas aux prescriptions du cahier des charges.

Le maître de l’ouvrage, la Ville de Sint Truiden, demanda à l’entrepreneur principal que les travaux soient refaits.

À la demande de l’entrepreneur, la Ville accepta toutefois d’appliquer la « rafactie formule » du marché, qui lui permettait d’accorder réception en appliquant une diminution sur le prix. 

Sous-traitance et accès à la profession

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L’exercice de certaines professions requiert que l’entreprise justifie sa compétence professionnelle (art. 5, § 1er, de la loi-programme du 10 février 1998).

L’article 1er de l’arrêté royal du 29 janvier 2007 réglemente l’accès à la profession de plusieurs activités dans les métiers de la construction, notamment l’entreprise générale. 

Exonération de responsabilité de l’architecte à l’égard de l’acquéreur final

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On rencontre parfois la clause suivante dans les missions d’architecture :

« La réception provisoire accordée aux entrepreneurs, fut-ce avec réserves, constituera le point de départ de la garantie décennale de l’Architecte pour les travaux de nature à engager celle-ci conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil. Cette réception décharge l’Architecte des vices cachés non concernés par l’article 1792 ».

C’est la dernière phrase qui pose un problème. 

La médiation et le bref délai en matière de vices cachés

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Dans les litiges, les avocats doivent inciter leurs clients à envisager la médiation.

C’était d’abord une obligation déontologique (recommandation du 8 novembre 2005 du Conseil de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et recommandation du 9 mai 2005 de l’O.B.F.G.)

C’est à présent devenu une obligation légale. 

La retenue sur prix et consignation-séquestre jusqu’à régularisation urbanistique – la condition suspensive de « propreté urbanistique ».

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Les parties découvrent une infraction d’urbanisme avant l’acte authentique de vente.

L’acquéreur exige un règlement avant de réitérer la vente en forme authentique.

Comme il se doit, le notaire conseille impartialement les parties ; pour sauver la vente, le notaire préconise une clause de ce type : 

CWATUP - Résumé des principales modifications

source: Union des Villes et Communes de Wallonie. ici

Cwatup - L’Union des Villes et Communes de Wallonie organise des formations et obtient le report de l’entrée en vigueur du permis de lotir nouvelle mouture

La plus importante réforme du Cwatup de cette législature, appelée communément "Resa ter", vient d'être publiée au Moniteur belge, ce 2 juin (notice inforum n°238104). Ce décret emporte de profondes modifications à l'ensemble des outils de l'aménagement du territoire. Il va imposer de repenser globalement la mise en œuvre de la politique de l'aménagement du territoire au niveau local.

Les modifications apportées au Cwatup, et qui entrent en vigueur le 12 juin 2009, peuvent se résumer en 15 points:

 

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